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donsEn 2019, deux mesures viennent modifier l’article 238 bis du Code général des impôts pour les entreprises mécènes

1. L’instauration d’une « franchise » de 10 000 € pour encourager le mécénat des plus petites entreprises

Auparavant: pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Ainsi par exemple une entreprise qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros. 
Désormais: la loi est venue introduire une « franchise » de 10 000 € au plafond initial des 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Ainsi, les entreprises pourront déduire 60% du montant de leurs dons annuel au titre du mécénat :
- Quel que soit leur chiffre d’affaires hors taxes, jusqu’à 10 000 € de dons 
- Dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxe, au-delà de 10 000 euros de dons

 2. L’introduction d’une obligation à la charge des entreprises mécènes au-delà de 10 000€ de dons annuels :

Dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l'administration fiscale "le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties". A défaut, l’entreprise s’expose à une amende d’un montant de 1500 € (article 1729B al. 2 du CGI).